Mot clé
Insuffisance de garantie

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire pratiquée sur un compte bancaire, la cour d'appel de commerce examine le caractère suffisant des garanties offertes par le débiteur. Le juge de première instance avait écarté la demande au motif que la saisie d'un bien immobilier, détenu en indivision et grevé d'inscriptions, ne constituait pas une garantie suffisante. L'appelant soutenait que la valeur de sa quote-part dans l'immeuble saisi, déduction faite des inscriptions, suffisait à garantir la créance, rendant ainsi la saisie sur son compte bancaire abusive. La cour rappelle, au visa de l'article 1241 du code des obligations et des contrats, que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Elle relève que la propriété du débiteur sur l'immeuble n'est que partielle, s'agissant d'une quote-part indivise, et que le bien est en outre grevé de plusieurs inscriptions au profit de l'administration fiscale. Dès lors, la cour retient que la garantie immobilière ne peut être considérée comme suffisante pour couvrir l'intégralité de la créance. Faute pour le débiteur d'apporter la preuve de l'extinction de sa dette ou de la purge des inscriptions, l'ordonnance entreprise est confirmée.

En matière de mesures conservatoires, la cour d'appel de commerce juge qu'un créancier est en droit de maintenir plusieurs saisies sur les biens de son débiteur lorsque la garantie offerte par l'un d'eux est jugée insuffisante. Le tribunal de commerce, statuant en référé, avait rejeté la demande du débiteur visant à obtenir la mainlevée d'une saisie conservatoire sur son compte bancaire. L'appelant soutenait que la créance était déjà suffisamment garantie par une saisie conservatoire pratiquée sur un bien immobilier dont il était propriétaire indivis, rendant ainsi la saisie sur son compte bancaire abusive. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant, au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, que l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Elle relève que le bien immobilier en question n'appartient que pour une part indivise au débiteur et qu'il est, en outre, grevé de plusieurs inscriptions au profit d'autres créanciers, notamment fiscaux. Dès lors, la cour considère que la garantie offerte par ce bien n'est pas suffisante pour désintéresser le créancier, justifiant ainsi le maintien de la saisie sur le compte bancaire tant que le débiteur n'a pas apuré sa dette. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'appréciation du caractère suffisant d'une sûreté réelle. Le débiteur appelant soutenait que la valeur expertale de l'immeuble affecté en garantie, étant largement supérieure au montant de la créance, rendait injustifiée la saisie complémentaire pratiquée sur ses biens meubles. La cour écarte ce moyen en opérant une distinction entre la valeur vénale de l'actif grevé et le montant de l'inscription hypothécaire. Elle retient que le caractère suffisant de la garantie doit s'apprécier au regard du seul montant pour lequel l'hypothèque a été inscrite, celui-ci constituant la limite de la sûreté consentie au créancier. Dès lors que le montant de la créance excédait celui de l'inscription, la garantie était jugée insuffisante pour couvrir l'intégralité de la dette. La saisie conservatoire sur d'autres biens du débiteur demeurait par conséquent justifiée. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant refusé la mainlevée d'une saisie conservatoire sur un compte bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des garanties offertes par un débiteur. Le juge de première instance avait rejeté la demande au motif que la saisie immobilière déjà pratiquée par le créancier n'était pas une garantie suffisante. L'appelant soutenait que la valeur de sa quote-part indivise sur l'immeuble saisi couvrait amplement la créance, rendant la seconde mesure d'exécution excessive. La cour rappelle qu'en vertu de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Elle constate que le bien immobilier est non seulement détenu en indivision, la part du débiteur étant minoritaire, mais également grevé d'inscriptions au profit de l'administration fiscale. La cour retient dès lors que faute pour le débiteur de justifier du règlement de sa dette et de la purge des inscriptions, la seule valeur de sa quote-part ne saurait constituer une garantie suffisante justifiant la mainlevée d'une autre mesure conservatoire. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de mainlevée, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant d'une garantie immobilière pour justifier la levée d'une saisie conservatoire sur un compte bancaire. Le juge de première instance avait refusé de faire droit à la demande du débiteur. L'appelant soutenait que la valeur de sa part indivise dans un bien immobilier déjà saisi suffisait à garantir la créance, rendant la saisie complémentaire sur son compte bancaire abusive. La cour rappelle qu'en vertu de l'article 1241 du dahir des obligations et des contrats, l'ensemble des biens du débiteur constitue le gage commun de ses créanciers. Elle relève que le bien immobilier est non seulement détenu en indivision, la part du débiteur étant minoritaire, mais qu'il est également grevé d'inscriptions au profit de l'administration fiscale. Faute pour le débiteur de justifier de l'apurement de sa dette et de la purge de ces inscriptions, la cour considère que la garantie immobilière offerte n'est pas suffisante pour sécuriser la créance. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère suffisant des garanties prises par un créancier. Le juge de première instance avait refusé de lever la saisie pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur. L'appelant soutenait que la créance était déjà suffisamment garantie par une saisie conservatoire portant sur un bien immobilier dont il était propriétaire indivis, rendant la saisie-arrêt superfétatoire. La cour écarte ce moyen en rappelant, au visa de l'article 1241 du dahir formant code des obligations et des contrats, que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Elle relève que le bien immobilier saisi était non seulement détenu en indivision, mais également grevé de plusieurs inscriptions au profit de l'administration fiscale. La cour retient dès lors qu'en l'absence de preuve par le débiteur de l'apurement de sa dette ou de la purge des inscriptions grevant le bien, la garantie offerte par la saisie immobilière ne pouvait être considérée comme suffisante pour justifier la mainlevée de la saisie-arrêt. L'ordonnance de référé est en conséquence confirmée.