Mot clé
Instance pendante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53229	Bail commercial – Pluralité de congés – Absence de réponse au moyen tiré de l’invalidité d’un second congé délivré pendant une procédure relative à un premier congé (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Forclusion	28/07/2016	Validité du second congé, Refus de renouvellement, Procédure de conciliation, Pluralité de congés, Instance pendante, Défaut de motivation, Congé, Cassation, Bail commercial, Absence de réponse à conclusions