Mot clé
Inopposabilité d'une décision de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17403	Tierce opposition : L’antériorité du titre de propriété fait échec à l’ordonnance d’expulsion (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	26/04/2000	نسبية الأحكام, Fonds de commerce, Inopposabilité d'une décision de justice, Intérêt à agir, Pouvoir souverain du juge du fond, Protection de l'incapable, Refus d'une mesure d'instruction, Tierce opposition, Droits de la défense, أصل تجاري, حقوق الدفاع, حكم استعجالي, سبقية اكتساب الحقوق, فاقد أهلية, قاضي المستعجلات, مصلحة في الطعن, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Antériorité du titre de propriété