Mot clé
Inopposabilité au créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20320	CA, Casablanca, 06/01/1998,57	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	06/01/1998	Preuve, Présomption, Inopposabilité au créancier, Fraude aux droits du créancier, Epouse et enfants mineurs, Contrat de société, Bien immeuble, Apport en société