Mot clé
Inoposabilité de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19566	CCass,02/06/2011,814	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	02/06/2011	Simulation, Inoposabilité de l'acte, Fraude au droit du créancier, Caution, Acte de disposition