Mot clé
Infraction aux règles d'urbanisme

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61011	La modification des lieux loués par le preneur, même en violation des règles d’urbanisme, ne constitue un motif grave de résiliation du bail que si elle affecte la structure de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/05/2023	Travaux d'aménagement, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Motif grave, Modification des lieux loués, Infraction aux règles d'urbanisme, Confirmation du jugement, Clause d'autorisation, Bail commercial, Atteinte à la structure de l'immeuble, Appréciation du juge
19946	CCass,14/01/1988,9	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	14/01/1988	Suspension motivée non par une infraction aux règles d'urbanisme mais par une contestation privée sur la propriété du terrain, Suspension de travaux de construction ordonnée par le président d'une commune urbaine, Recours pour excès de pouvoirs exercé contre le président d'une commune, Excès de pouvoir, Absence de nécessité d'une autorisation préalable du Ministre de l'intérieur