Mot clé
Atteinte à la structure de l'immeuble

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61011	La modification des lieux loués par le preneur, même en violation des règles d’urbanisme, ne constitue un motif grave de résiliation du bail que si elle affecte la structure de l’immeuble (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/05/2023	Travaux d'aménagement, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Motif grave, Modification des lieux loués, Infraction aux règles d'urbanisme, Confirmation du jugement, Clause d'autorisation, Bail commercial, Atteinte à la structure de l'immeuble, Appréciation du juge