Mot clé
Indemnité d’expulsion
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17542
Validité du congé et exclusion du délai de prescription en matière d’expulsion commerciale (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
19/12/2001
مدة السقوط
,
Congé
,
Dépôt de l’indemnité
,
Indemnité d’expulsion
,
Irrégularités de procédure
,
Local commercial
,
Motivation suffisante
,
Occupation du local
,
Prescription biennale
,
Validité du congé
,
إجراءات مسطرية
,
Confirmation de l’arrêt
,
إيداع التعويض
,
دعوى الإفراغ
,
سقوط الدعوى
,
صحة الإشعار
,
عدم تضرر
,
قرار استئنافي
,
قرار المجلس الأعلى
,
قضاء المحكمة
,
محل معد للتجارة
,
مخالفة القانون
,
تعويض الإفراغ
,
Action en expulsion
19636
CCass,02/12/2009,1847
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Congé
02/12/2009
Validation du congé
,
Validation de congé
,
Rejet
,
Motifs du congé non établis
,
Absence d'offre d'indemnisation
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