Mot clé
Indemnisation du maître d'ouvrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58329	Réception des travaux : l’exploitation de l’ouvrage et l’obtention du permis d’habiter suffisent à prouver une acceptation tacite (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/11/2024	Réception des travaux, Rapport d'expertise, Prescription de l'action en garantie, Permis d'habiter, Pénalités de retard, Paiement du solde des travaux, Garantie des vices cachés, Exploitation de l'ouvrage, Demande nouvelle en appel, Contrat d'entreprise, Acceptation tacite
63317	Contrat d’entreprise : Le retard dans l’achèvement des travaux et les malfaçons constituent un manquement justifiant la résiliation du contrat aux torts de l’entrepreneur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	26/06/2023	Retard d'exécution, Responsabilité de l'entrepreneur, Résiliation du contrat, Pandémie de COVID-19, Malfaçons, Indemnisation du maître d'ouvrage, Force majeure, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Clause résolutoire