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Incompétence du juge de l'exequatur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37704	Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/02/2023	لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
37193	Interprétation de la sentence arbitrale : Confirmation en appel de la compétence exclusive de l’instance arbitrale, même en présence de difficultés d’exécution (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	29/05/2018	قواعد التحكيم الدولية, Difficultés d'exécution, Exécution d'une condamnation pécuniaire, Exequatur, Incompétence du juge de l'exequatur, Interprétation de sentence arbitrale, Obligation conjointe, Office du juge étatique, Pouvoir d'interprétation exclusif du tribunal arbitral, Compétence pour interpréter la sentence, Sentence arbitrale internationale, اختصاص قضائي, تذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير مقرر تحكيمي, تنفيذ حكم أجنبي, حجية المقرر التحكيمي, صعوبات التنفيذ, طعن في مقرر تحكيمي, طلب تفسير, اختصاص المحكمة التحكيمية, Absence de clause de solidarité

Mot clé Incompétence du juge de l'exequatur

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