Mot clé
Inapplicabilité de l'effet purgatif aux droits personnels

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35965	Promesse de vente et immatriculation foncière : Le droit personnel du bénéficiaire n’est pas soumis à l’effet purgatif (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	02/05/2007	وعد بيع, Droit réel, Effet purgatif, Immatriculation foncière, Immeuble en cours d'immatriculation, Inapplicabilité de l'effet purgatif aux droits personnels, Inscription sur le titre foncier, Obligation personnelle, Promesse de vente, Droit personnel, Titre foncier, التزام شخصي, تحفيظ عقاري, تسجيل في الرسم العقاري, حق شخصي, حقوق عينية, رسم عقاري, قاعدة تطهير, نقض, إتمام بيع, Cassation