Mot clé
Imprécision de l'acte

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité d'une mise en demeure émanant d'un propriétaire indivis. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement.

L'appelant soutenait que la mise en demeure était nulle faute de désigner précisément les locaux loués au sein d'un ensemble immobilier détenu en indivision. La cour retient que la demande en paiement est irrecevable dès lors que la mise en demeure, qui en constitue le préalable, ne permet pas d'identifier avec certitude les locaux concernés, ni par leur numéro ni par leurs caractéristiques.

Elle souligne que le bailleur indivis a lui-même reconnu, en l'absence de partage, ne pouvoir justifier de l'attribution desdits locaux à sa quote-part. Cette indétermination de l'assiette du bail vicie la procédure et empêche toute exécution.

En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, déclare la demande irrecevable.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande d'éviction pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande non pour une question de délai, mais en raison de l'imprécision de l'acte.

La cour confirme cette analyse au visa de l'article 26 de la loi 49-16 relative aux baux commerciaux. Elle retient que la mise en demeure visant la résiliation du bail doit mentionner de manière expresse et non équivoque qu'à défaut de paiement, le bailleur saisira la justice aux fins d'obtenir l'éviction.

Une formule générale menaçant de recourir aux "procédures nécessaires que la loi autorise" est jugée insuffisante pour satisfaire à cette exigence. Le moyen de l'appel incident tiré de l'irrégularité de la signification devient dès lors sans objet.

Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la caractérisation du manquement contractuel et les moyens de procédure soulevés par le locataire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du bailleur. L'appelant contestait la décision en invoquant des vices de procédure, tirés notamment de l'imprécision de l'acte introductif d'instance, et soutenait sur le fond l'absence de manquement ainsi que l'existence d'un cas de force majeure. La cour écarte les moyens de procédure, retenant que l'objet du litige était suffisamment identifié et que l'absence de visa des textes légaux ne vicie pas un jugement dès lors qu'il est correctement motivé en droit. Sur le fond, elle juge que les négociations alléguées sur le montant du loyer ne sauraient justifier le non-paiement. La cour retient également que la baisse des revenus du preneur ne constitue pas un cas de force majeure au sens des articles 268 et 269 du code des obligations et des contrats, faute de réunir les critères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. Le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.