Mot clé
Imprécision de la clause
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Mots clés
36630
Clause compromissoire et compétence-compétence : Irrecevabilité du recours devant le juge étatique avant saisine préalable du tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
17/06/2019
هيئة تحكيمية
,
CCI
,
Chose jugée
,
Clause compromissoire
,
Compétence du juge étatique
,
Compétence du tribunal arbitral
,
Compétence-compétence
,
Contrat de réparation navale
,
Courrier électronique
,
Désignation des arbitres
,
Imprécision de la clause
,
Irrecevabilité
,
Nullité de la clause compromissoire
,
Saisine du tribunal arbitral
,
validité de la clause compromissoire
,
Arbitrage international
,
إصلاح باخرة
,
اختصاص هيئة تحكيمية
,
بطلان شرط التحكيم
,
تحكيم دولي
,
تحكيم مؤسسي
,
رسالة إلكترونية
,
شرط تحكيمي
,
صحة اتفاق التحكيم
,
عدم قبول الطلب
,
غرفة التجارة الدولية
,
غرفة تحكيم دولية
,
قوة الشيء المقضي به
,
محكمة تجارية
,
مسطرة مدنية
,
اختصاص بالاختصاص
,
Arbitrage institutionnel
21604
Nullité de la clause compromissoire pour vice de forme et imprécision : confirmation de la compétence du juge commercial (CA. com. Casablanca 2001)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
09/02/2001
محاكم تجارية
,
Arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Compétence du juge étatique
,
Conciliation préalable
,
Convention d'arbitrage
,
Désignation de l'institution arbitrale
,
Exception d'incompétence
,
Imprécision de la clause
,
Juridiction commerciale
,
Mention manuscrite
,
Approbation spéciale des parties
,
Nullité
,
Vice de fond
,
Vice de forme
,
إرادة الطرفين
,
اتفاق تحكيم
,
اختصاص نوعي
,
بطلان
,
شرط تحكيمي
,
غرفة تجارية
,
قانون تجاري مغربي
,
قواعد مصالحة وتحكيم
,
Règlement amiable
,
Absence de règlement d'arbitrage
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