Mot clé
Impossibilité de recouvrement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63928	Contrat d’affacturage : le point de départ de la prescription de l’action en recours de l’affactureur court à compter de la constatation de l’impossibilité de recouvrement de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/11/2023	Substitution de motifs, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Impossibilité de recouvrement, Garantie de paiement, Force obligatoire du contrat, Contrat d'affacturage, Confirmation du jugement, Clause de recours, Action en recours