Mot clé
Importation parallèle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52662	L’importation de produits authentiques sans l’autorisation du titulaire de la marque ne constitue pas un acte de contrefaçon (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	31/10/2013	Rejet, Propriété industrielle, Produits authentiques, Preuve de la contrefaçon, Marque, Importation parallèle, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon, Absence de contrefaçon
18096	Distribution exclusive et importation parallèle : La violation d’un réseau de distribution par un tiers constitue un acte de concurrence déloyale (CA. com. Casablanca 2010)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	16/11/2010	وقف بيع المنتوجات, Concurrence déloyale, Contrat de distribution exclusive, Droit d'exploitation exclusif d'une marque, Importation parallèle de produits authentiques, Opposabilité du contrat d'exclusivité aux tiers, Protection de la marque, Réseau de distribution sélective, استيراد موازي, Cessation des actes de concurrence déloyale, ترخيص استغلال استئثاري, حرية المنافسة, حماية الملكية الصناعية, عقد توزيع حصري, علامة تجارية مسجلة, غرامة تهديدية, منافسة غير مشروعة, منتجات أصلية, حجية العقود تجاه الغير, Articulation du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle
19774	La radiation de l’enregistrement du droit de distribution exclusive ne prive pas le licencié de son droit en l’absence de révocation du contrat de licence par le nouveau propriétaire de la marque (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	31/03/2004	Rejet, Radiation d'enregistrement, Qualité pour agir, Propriété industrielle, Marque commerciale, Importation parallèle, Droit de licence, Distribution exclusive, Concurrence déloyale

Mot clé Importation parallèle

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