Mot clé
Identité de cause et d'objet

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20749	CCass,9/02/1983,222	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/02/1983	Violation de la loi, Motifs de cassation, Identité de cause et d'objet, Dénaturation des faits, Conditions, Autorité du pénal sur le civil