Mot clé
Identification insuffisante des parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35440	Pourvoi en cassation : Irrecevabilité pour défaut d’indication des noms et prénoms individuels des héritiers requérants (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	31/01/2023	Requête en cassation, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Noms de famille et prénoms des requérants, Mentions obligatoires de la requête, Irrecevabilité du pourvoi, Identification insuffisante des parties, Identification des parties, Désignation collective des héritiers, Défaut d'indication des noms, Conditions de forme du pourvoi