Mot clé
Groupement d'entreprises

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57427	La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise
60540	Relève de la compétence du tribunal de commerce le litige entre co-contractants portant sur le remboursement de la quote-part d’impôts payée par l’un pour le compte de l’autre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	28/02/2023	Remboursement de taxes entre co-contractants, Principe de l'estoppel, Groupement d'entreprises, Distinction avec le contentieux fiscal, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Clause attributive de juridiction étrangère, Autorité de la chose jugée