| 54937 |
L’omission de statuer justifiant un recours en rétractation ne peut être invoquée si la demande d’appel en garantie n’a pas été soumise au juge d’appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
29/04/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Partie à l'instance, Omission de statuer, Distinction entre rétractation et cassation, Conditions de recevabilité, Assureur, Appel en garantie |
| 63615 |
L’absence de réserves de l’entreprise de dégroupage lors de la réception de la marchandise du transporteur maritime la rend responsable des avaries constatées ultérieurement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
26/07/2023 |
Transport maritime, Transfert de responsabilité, Responsabilité du transporteur, Prise de livraison, Présomption de livraison conforme, Groupage, Entreprise de dégroupage, Avaries sur marchandise, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves |
| 19141 |
Limitation de la responsabilité du transporteur maritime – Calcul de l’indemnité – Chaque sac mentionné au connaissement constitue un colis, nonobstant son groupage sur palette (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
02/02/2005 |
Unité de chargement, Transport maritime, Transport de marchandises, Sac, Responsabilité du transporteur, Rejet, Perte et avarie, Palette, Limitation de responsabilité, Définition du colis, Connaissement, Calcul de l'indemnité |
