Mot clé
Gravité du manquement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57365	Le non-paiement d’un seul mois de loyer ne justifie pas l’éviction du preneur d’un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	10/10/2024	Virement bancaire, Sommation de payer, Réformation du jugement, Quittance de loyer, Preuve du paiement, Non-paiement d'un seul loyer, Loyers, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Bail commercial
52018	Contrat de gérance libre : le paiement tardif obtenu par voie d’exécution ne purge pas le manquement contractuel initial (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	07/04/2011	Station-service, Retard de paiement, Résiliation de contrat, Paiement tardif après poursuites, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Inexécution des obligations, Gravité du manquement, Gérance libre, Fonds de commerce, Défaut de motivation, Clause de chiffre d'affaires minimum, Cassation