Mot clé
Gestion d'une mosquée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52627	L’association gestionnaire d’une mosquée a qualité pour recouvrer les loyers d’un local commercial dès lors que ce bien n’est pas géré par l’administration des habous (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Qualité	18/04/2013	Statuts de l'association, Rejet, Qualité à agir, Preuve, Loyer, Habous, Gestion d'une mosquée, Bail commercial, Association, Administration des habous