Mot clé
Fraude du transporteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17507	Convention de Varsovie et responsabilité du transporteur aérien : Distinction entre la fin de non-recevoir pour défaut de protestation (art. 26) et la déchéance de l’action (art. 29) (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	26/04/2000	نقل جوي دولي, Distinction entre recevabilité et prescription, Fin de non-recevoir, Fraude du transporteur, Protestation tardive, Responsabilité du transporteur, Retard à la livraison, Sanction de l'irrecevabilité de l'action, Convention de Varsovie, Transport aérien de marchandises, احتجاج موجه للناقل, الغش, تأخير في وصول البضاعة, تأويل خاطئ للقانون, تمييز بين عدم القبول وسقوط الدعوى, جزاء عدم قبول الدعوى, نقض القرار, اتفاقية فارسوفيا, Cassation pour interprétation erronée