Mot clé
Fraude des créanciers
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
31720
Intérêt collectif des créanciers et nullité des actes frauduleux en période suspecte (Tribunal de commerce de Tanger 2024)
Tribunal de commerce
Tanger
Entreprises en difficulté
,
Période suspecte
09/10/2024
حماية الدائنين
,
تاريخ التوقف عن الدفع
,
بطلان مطلق
,
التصفية القضائية
,
Protection des créanciers
,
Période suspecte
,
Nullité de la donation
,
intérêt collectif des créanciers
,
Fraude des créanciers
22228
Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
07/08/2012
غش الدائنين
,
Bonne foi de l'acquéreur
,
Diminution de la garantie
,
Fraude des créanciers
,
Garantie générale des créanciers
,
Nullité de l'acte de vente
,
Patrimoine du débiteur
,
Protection des créanciers
,
Sûretés réelles
,
Action paulienne
,
Vente immobilière
,
إنقاص الضمان
,
الرهون العقارية.
,
بيع عقار
,
حسن نية المشتري
,
حماية الدائنين
,
دعوى عدم النفاذية
,
ضمان عام للدائنين
,
أموال المدين
,
Action en inopposabilité
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