Mot clé
Formalisme du dahir du 24 mai 1955
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15493
Relation locative et autorité de la chose jugée : un jugement antérieur établissant le bail paralyse toute contestation ultérieure fondée sur le défaut de qualité du bailleur (CA. com. Casablanca 2016)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Bail
28/09/2016
علاقة كرائية
,
Congé
,
Contestation de la qualité de bailleur
,
Formalisme du dahir du 24 mai 1955
,
Irrecevabilité de l'intervention en appel
,
Irrecevabilité de la demande d'expulsion
,
Nullité du congé
,
Paiement des loyers
,
Paiement non libératoire fait à un tiers
,
Qualité du bailleur
,
Relation locative établie par jugement antérieur
,
Bail commercial
,
أداء الكراء لطرف أجنبي
,
إثبات العلاقة الكرائية بحكم سابق
,
إنذار بالإفراغ
,
حجية الأمر المقضي به
,
دفع بانعدام الصفة
,
ذمة غير مبرئة
,
شكليات ظهير 24 ماي 1955
,
صفة المكري
,
عدم قبول إدخال الغير لأول مرة استئنافيا
,
عدم قبول طلب الإفراغ
,
أداء واجبات الكراء
,
Autorité de la chose jugée
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