Mot clé
Fixation de la date de délibéré

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16754	Mise en état en appel : L’omission de notifier l’ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur justifie la cassation (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	26/10/2000	هيئة اخرى, Clôture de l'instruction, Conseiller rapporteur, Droits de la défense, Fixation de la date de délibéré, Formalité substantielle, Omission de notification, Ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur, Procédure devant la Cour d’appel, Cassation et annulation, Renvoi, إجراء جوهري, احالة على نفس المحكمة, تبليغ قرار التخلي, خرق القواعد الجوهرية للمسطرة, قرار التخلي, مستشار مقرر, نقض وابطال, Violation des règles de procédure, Absence de preuve de la notification