Mot clé
Fin du litige

Saisi d'un litige relatif au paiement de loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce examine les modes de preuve admissibles et les effets du serment décisoire. Le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers impayés.

L'appelant contestait cette décision en invoquant l'invalidité de la sommation de payer et en offrant de prouver le paiement par enregistrement vidéo et témoignages, tout en demandant subsidiairement que le serment décisoire soit déféré au bailleur. La cour écarte la preuve testimoniale au visa de l'article 443 du dahir des obligations et des contrats, dès lors que le montant du litige excède le seuil légal autorisant ce mode de preuve.

Elle retient surtout que le serment décisoire, demandé par le preneur et prêté par le bailleur affirmant ne pas avoir reçu les loyers, tranche définitivement le litige conformément à l'article 85 du code de procédure civile. La cour rappelle que la prestation de ce serment la prive de la faculté d'examiner tout autre moyen de preuve ou de droit.

Statuant sur la demande additionnelle du bailleur, elle condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance mais refuse d'appliquer la clause de révision triennale, faute pour le bailleur de justifier d'une décision de justice ou d'un accord écrit l'activant. Le jugement est par conséquent confirmé et complété par la condamnation au paiement d'un arriéré locatif additionnel calculé sur la base du loyer initial.

En matière de preuve du paiement des loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur les effets du serment décisoire. Le tribunal de commerce avait condamné un preneur au paiement d'un arriéré locatif et prononcé son expulsion.

En appel, le preneur, qui ne pouvait rapporter la preuve écrite des paiements allégués, contestait sa défaillance et déférait le serment décisoire à la bailleresse sur la réalité de la quittance. La cour constate que la bailleresse a prêté le serment qui lui était déféré, jurant ne pas avoir reçu les sommes réclamées.

Elle rappelle que le serment décisoire constitue un mode de preuve qui lie le juge et met fin au litige, la partie qui le défère s'en remettant à la conscience de son adversaire. Dès lors, la prestation de serment par la créancière suffit à établir la défaillance du débiteur dans le paiement des loyers, justifiant ainsi la condamnation au paiement et la résiliation du bail.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement d'une créance commerciale, la cour d'appel de commerce examine la portée probatoire du serment décisoire déféré par le créancier. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, se fondant sur des bons de livraison produits par le créancier. L'appelant contestait toute relation commerciale et la validité des signatures apposées sur lesdits bons, conduisant l'intimé à lui déférer le serment décisoire sur l'existence de la dette. La cour rappelle qu'en application des articles 85 du code de procédure civile et 460 du code des obligations et des contrats, le serment décisoire constitue un mode de preuve qui lie le juge et auquel il ne peut que faire droit. Dès lors que le débiteur, à qui le serment a été déféré, l'a prêté en niant l'existence de toute relation commerciale, il a définitivement tranché le litige en sa faveur. La cour retient que la prestation de serment par le débiteur rend la créance non fondée en droit, l'emportant sur les preuves littérales contestées. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande en paiement.