Mot clé
Fin du contrat de travail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34473	Le contrat de travail conclu pour un travail déterminé prend fin à l’achèvement de celui-ci sans ouvrir droit à une indemnité de licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	15/02/2023	Terme du contrat, Rupture du contrat, Rejet, Indemnité de licenciement, Fin du contrat de travail, Contrat pour un travail déterminé, Contrat de travail à durée déterminée, Contrat de travail, Achèvement de la mission, Absence de droit à indemnité
17055	Logement de fonction : les prélèvements sur la pension de la veuve du salarié ne caractérisent pas l’existence d’un bail d’habitation (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	12/10/2005	Veuve du salarié, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Logement de fonction, Indemnité d'occupation, Fin du contrat de travail, Faux incident civil, Expulsion, Droit au maintien dans les lieux, Décès du salarié, Contrat de travail, Bail d'habitation (absence), Avantage en nature