Mot clé
Faux en écritures de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61041	Lettre de change : La condamnation pénale définitive pour faux en écritures de commerce renverse la présomption de provision et entraîne le rejet de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	15/05/2023	Renversement de la présomption, Rejet de la demande, Provision (Absence de), Manœuvres frauduleuses, Lettre de change, Faux en écritures de commerce, Condamnation pénale définitive, Cause (Absence de), Autorité de la chose jugée au pénal, Action en paiement