Mot clé
Faute grave du client

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19404	Ouverture de crédit : la cessation des paiements du client justifie la résiliation sans préavis par la banque (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	18/07/2007	Rupture sans préavis, Responsabilité bancaire, Résiliation, Rejet, Ouverture de Crédit, Moyen inopérant, Faute grave du client, Exonération de responsabilité, Contrat bancaire, Clôture de compte, Cessation des paiements, Banque