Mot clé
Faute du locataire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17306	Prescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	03/12/2008	وجيبة كراء متقادمة, Dette de loyer, Expulsion, Extinction de l'obligation, Faute contractuelle, Loyers impayés, Mise en demeure, Motivation des décisions, Cassation, Prescription extinctive, إفراغ, تعليل فاسد, تقادم, سقوط الحق بالتقادم, فسخ العلاقة الكرائية, مطل, نقض وإبطال, Résiliation du bail, Bail d'habitation
20826	CCass,16/04/1983,321	Cour de cassation	Rabat	Baux, Destination des lieux	16/04/1983	Silence du bailleur, Refus de renouvellement, Indemnité, Faute du locataire, Consentement tacite, Changement de destination