Mot clé
Fausseté des quittances

Saisi d'un litige relatif à la résiliation d'un bail pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la force probante de quittances de loyer contestées par le bailleur. Le tribunal de commerce avait prononcé la résiliation du bail et l'expulsion du preneur après qu'une expertise graphologique eut conclu à la fausseté des quittances produites par ce dernier pour justifier du paiement.

L'appelant soutenait ne pas être l'auteur des falsifications et mettait en cause la bonne foi du bailleur, arguant que ce dernier lui avait remis lesdites quittances. La cour écarte ces moyens en relevant les déclarations contradictoires du preneur lors de l'enquête menée en appel, celui-ci ayant tantôt affirmé avoir réglé l'intégralité des loyers, tantôt reconnu un arriéré partiel.

La cour retient que ces contradictions, combinées aux conclusions du rapport d'expertise établissant sans équivoque la falsification des signatures et des mentions manuscrites sur les quittances litigieuses, suffisent à établir le défaut de paiement et le bien-fondé de la demande en résiliation. Faisant droit aux demandes additionnelles du bailleur, la cour condamne en outre le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de preuve du paiement des loyers commerciaux, la cour d'appel de commerce juge que la charge de la preuve de l'authenticité des quittances pèse sur le preneur dès lors que leur fausseté est établie par une expertise graphologique. Le tribunal de commerce avait débouté le bailleur de sa demande en résiliation de bail et en paiement des arriérés, se fondant sur les quittances produites par le preneur.

Saisie d'un incident de faux par le bailleur appelant, la cour a ordonné une expertise dont le rapport a conclu que ni l'écriture ni les signatures desdites quittances n'émanaient du bailleur. La cour retient que face à cette conclusion, il appartenait au preneur, qui se prévalait de ces pièces pour prouver sa libération, de rapporter la preuve de leur validité ou du paiement par un autre moyen.

En l'absence d'une telle justification, les quittances doivent être écartées des débats, laissant le manquement du preneur à son obligation de paiement pleinement caractérisé. Le jugement entrepris est donc infirmé, la cour prononçant la résiliation du bail, l'expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des loyers impayés ainsi qu'à des dommages-intérêts.