Mot clé
Falsification non apparente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35983	Paiement d’effets munis d’une signature contrefaite : exonération de la responsabilité bancaire lorsque la falsification est indécelable à l’examen visuel (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	12/03/2015	Spécimen de signature, Signature falsifiée, Responsabilité bancaire, Paiement d’effets de commerce, Ordre de paiement du tiré, Obligation de vérification de signature, Lettre de change, Faux habile, Falsification non apparente, Expertise graphologique, Exonération de responsabilité bancaire, Effet de commerce, Diligence du banquier, Absence de faute de la banque