29275 |
Force majeure et inexécution contractuelle en matière de prêt (Cour d’appel Casablanca 2022) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
17/01/2022 |
عقد القرض, Dommages et intérêts, Exécution forcée en nature, Exécution forcée et dommages et intérêts, Extériorité, Faute, Force majeure, Force majeure et ses effets sur les obligations contractuelles, Conditions de la force majeure, Imprévisibilité, Irrésistibilité, Obligation de remboursement, Responsabilité contractuelle, Validité et interprétation des clauses contractuelles, الالتزامات التعاقدية, القوة القاهرة, Inexécution contractuelle, Clause pénale |