Mot clé
Expertise bancaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60426	La cessation manifeste des paiements du client autorise la banque à clôturer l’ouverture de crédit sans respecter le délai de préavis légal (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/02/2023	Recouvrement de créance, Pandémie de COVID-19, Ouverture de Crédit, Obligation de paiement, Force majeure, Expertise bancaire, Contrat de prêt, Clôture de compte bancaire, Cessation manifeste des paiements, Absence de préavis
61307	L’absence d’opération au crédit d’un compte courant pendant un an entraîne sa clôture, transformant la créance de la banque en une dette ordinaire ne produisant que les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	05/06/2023	Obligation de la banque, Non reformatio in pejus, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise bancaire, Dernière opération au crédit, Compte courant, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Article 503 du Code de commerce, Arrêt du cours des intérêts conventionnels
29245	Responsabilité de la banque pour erreur d’enregistrement du montant d’un chèque sans provision sur le compte du client (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	17/11/2022	مسؤولية البنك عن خطأ في قيد مبلغ شيك بدون رصيد في حساب الزبون, مسؤولية, شيك بدون رصيد, تعويض, تحصيل, Responsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client, Responsabilité contractuelle, Responsabilité, Relevés de compte, Obligation de moyens, Faute, Encaissement, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Chèque sans provision

Mot clé Expertise bancaire

Mot clé
Expertise bancaire