Mot clé
Exclusion du droit de la consommation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56249	Force probante du relevé de compte bancaire pour un prêt d’investissement échappant au droit de la consommation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	17/07/2024	Relevé de compte bancaire, Réformation du jugement, Preuve de la créance, Prêt d'investissement, Prêt bancaire, Force probante, Financement de matériel professionnel, Exclusion du droit de la consommation, Droit de la consommation, Charge de la preuve