Mot clé
Excès de pouvoir de l'expert

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52607	Expertise judiciaire : Le juge peut écarter les conclusions de l’expert lorsque celui-ci outrepasse sa mission en se livrant à une appréciation d’ordre juridique (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/05/2013	Rejet, Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification, motivation de la décision, Mission de l'expert, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Excès de pouvoir de l'expert, Droits de la défense, Créance Bancaire