Mot clé
Exception à l'indemnité d'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34531	Bail commercial : L’indemnité d’éviction pour reprise personnelle est due même en cas de fermeture prolongée des locaux loués (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	02/03/2023	Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction complète, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée des locaux, Exception à l'indemnité d'éviction, Droit au bail subsistant, Dissipation du fonds de commerce, Congé, Cessation d'activité, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Améliorations