Mot clé
Erreurs comptables

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57803	Action en comblement de passif : La responsabilité du dirigeant est écartée en l’absence de faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Dirigeants	23/10/2024	Responsabilité du dirigeant, Pandémie de COVID-19, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Cause étrangère, Apport personnel du dirigeant, Action en comblement de passif, Absence de faute intentionnelle
60423	Erreurs dans le calcul des intérêts et la gestion d’un compte courant : la banque est condamnée à la restitution des sommes indûment perçues et à l’indemnisation du préjudice subi (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	13/02/2023	Taux d'intérêt variable, Restitution des sommes indûment perçues, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Gestion de compte courant, Expertise judiciaire, Erreurs comptables, Contrat de prêt, Calcul des intérêts
45966	Expertise judiciaire : le juge ne peut se contenter d’adopter les conclusions de l’expert sans répondre aux contestations précises d’une partie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/03/2019	Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Obligation de répondre aux moyens, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Expertise judiciaire, Défaut de motifs, Créance commerciale, Contestation, Cassation

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