Mot clé
Erreur matérielle du greffe
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Mots clés
16763
Rétractation d’un arrêt d’irrecevabilité : La preuve d’une simple erreur matérielle du greffe justifie la recevabilité du recours en rétractation (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
22/12/2000
وثائق رسمية جديدة
,
Erreur matérielle du greffe
,
Mise en demeure de produire une pièce
,
Office du juge
,
Omission du nom du greffier
,
Pièce versée en première instance
,
Preuve de l’inexactitude d’une mention officielle
,
Recours en révision
,
Rétractation d’une décision d’irrecevabilité
,
Violation des droits de la défense
,
Cassation pour vice de procédure
,
Violation des règles de procédure
,
تراجع عن قرار عدم القبول
,
حجية الأمر المقضي به
,
خرق قاعدة مسطرية
,
سهو كاتب الضبط
,
طلب اعادة النظر
,
فساد التعليل
,
نقض وإبطال
,
واجب المحكمة في إنذار الطرف للإدلاء بمستند
,
بيانات ذات صبغة رسمية
,
Autorité de la chose jugée
17499
Compétence territoriale : L’erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
08/03/2000
نقض القرار
,
موطن المدعى عليه
,
دفع قبل كل دفاع في الجوهر
,
دفع بعدم الاختصاص الترابي
,
خطأ كتابة الضبط في الإحالة
,
خرق القانون
,
حسن سير العدالة
,
اختصاص محلي
,
Renvoi devant la même cour autrement composée
,
Moyen soulevé in limine litis
,
Jugement par défaut
,
Exception d'incompétence
,
Erreur matérielle du greffe
,
Domicile du défendeur
,
Compétence territoriale
,
Cassation pour violation de la loi
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