Mot clé
Enregistrement de l'acte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43392	Vente immobilière : L’acquéreur d’un lot de terrain par acte de cession ne peut contraindre l’aménageur, tiers au contrat, à parfaire le transfert de propriété	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	15/05/2025	Vente immobilière, Transfert de propriété, Opposabilité aux tiers, Formalisme de la vente immobilière, Exécution forcée, Effet relatif des contrats, Cession de droit, Aménageur, Acte sous-seing privé
53176	Responsabilité du notaire : l’appréciation du caractère raisonnable du délai d’enregistrement d’un acte de vente relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	27/11/2014	Vente immobilière, Titre foncier, Responsabilité professionnelle, Rejet, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de diligence, Notaire, Immatriculation foncière, Faute, Enregistrement de l'acte, Duplicata, Délai raisonnable
17194	La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	02/05/2007	وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels