Mot clé
Engagement d'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56967	Force obligatoire du contrat : l’engagement d’indemniser pour l’éviction d’un local commercial est valable nonobstant une clause contraire dans le bail initial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Réformation partielle du jugement, Reconnaissance de dette distincte, Preuve du paiement, Indemnité d'éviction, Imputation des paiements, Force obligatoire du contrat, Engagement d'éviction, Contrats successifs, Contrat commercial, Clause contraire dans le bail
57349	Charge de la preuve : il incombe au débiteur d’un engagement de libérer les lieux de prouver l’exécution de son obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	10/10/2024	Preuve de l'extinction de l'obligation, obligation contractuelle, Force probante, Exécution de l'obligation, Eviction, Engagement de libérer les lieux, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Attestation de témoin