Mot clé
Engagement des poursuites

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35011	Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	10/02/2022	Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation
16194	Immunité parlementaire : une protection inopérante en dehors des sessions (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action publique	02/07/2008	متابعة عضو بالبرلمان, En dehors des sessions parlementaires, Immunité parlementaire, Interprétation stricte de la loi, Mise en mouvement de l'action publique, Obstacle procédural, Portée de l'immunité, Poursuite d'un parlementaire, Date d'engagement des poursuites, Sessions parlementaires, تحريك الدعوى العمومية, حصانة برلمانية, خرق إجراء جوهري للمسطرة, فساد التعليل, متابعة أثناء دورات البرلمان, متابعة خارج دورات البرلمان, إذن بالمتابعة, Autorisation de poursuite