Mot clé
Emprunteur non-commerçant

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de crédit consenti à un non-commerçant. L'emprunteur appelant contestait la compétence de la juridiction commerciale au motif qu'il n'avait pas la qualité de commerçant et qu'aucune clause attributive de juridiction n'était stipulée au contrat.

La cour écarte ce moyen en retenant que l'octroi de crédit constitue un acte de commerce par nature pour l'établissement bancaire, en application de l'article 6 du code de commerce. Elle rappelle que la jurisprudence constante considère de telles opérations comme commerciales, indépendamment de la qualité du cocontractant ou de la destination des fonds.

La cour ajoute que le contrat de compte bancaire, accessoire au prêt, relève lui-même de la catégorie des contrats commerciaux dont la connaissance est dévolue aux juridictions commerciales par l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de l'action en recouvrement.

L'appelant soulevait l'incompétence matérielle de la juridiction commerciale au motif que, n'ayant pas la qualité de commerçant, le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour retient que la compétence se détermine par la nature de l'acte et non par la qualité des parties.

Elle qualifie le contrat de prêt, accessoire à un compte bancaire, de contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. La cour rappelle que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité, civile ou commerciale, du cocontractant de la banque.

Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créances, un établissement bancaire soutenait que le caractère commercial de l'opération suffisait à fonder la compétence de la juridiction consulaire, nonobstant la qualité de non-commerçant de l'emprunteur. La cour d'appel de commerce retient que la compétence s'apprécie au regard de la nature de l'opération litigieuse, à savoir une demande en paiement du solde débiteur d'un compte bancaire sur lequel étaient gérés plusieurs contrats de prêt.

Elle rappelle que le compte courant est expressément qualifié de contrat commercial par le livre quatrième du code de commerce. Dès lors que le litige porte sur l'exécution d'un tel contrat, la cour considère que la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce.

Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un litige relatif au recouvrement d'une créance de prêt. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt revêtait un caractère civil, le débiteur n'ayant pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait pour sa part que tout contrat de prêt consenti par une banque constitue un acte de commerce par nature. La cour retient que le litige est indissociable de la gestion du compte bancaire sur lequel le prêt était adossé, la demande en paiement visant le solde débiteur de ce compte. Or, le compte bancaire étant qualifié de contrat commercial par le code de commerce, le litige qui en découle relève de la compétence des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. La cour infirme en conséquence le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt bancaire consenti à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, qualifiant le contrat de prêt à la consommation civil et retenant l'absence de qualité de commerçant du débiteur. L'établissement bancaire soutenait en appel que le contrat de prêt, en tant que contrat bancaire, relevait par nature de la compétence commerciale. La cour retient que le prêt, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, est l'accessoire d'un contrat bancaire. Elle rappelle que le compte courant est qualifié de contrat commercial par le code de commerce, indépendamment de la qualité de son titulaire. Dès lors, le prêt litigieux revêt lui-même un caractère commercial qui fonde la compétence de la juridiction consulaire. La cour d'appel de commerce infirme donc le jugement d'incompétence et renvoie le dossier au premier juge pour qu'il statue au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire. Le premier juge s'était déclaré incompétent au motif que le prêt revêtait un caractère civil, faute de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation des fonds à une activité professionnelle. La cour retient cependant que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, constitue un contrat commercial par accessoire. Elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte courant, sont qualifiés de commerciaux par le code de commerce. Dès lors, la compétence matérielle pour connaître du litige afférent à ce prêt est attribuée au tribunal de commerce, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant de la banque. Le jugement d'incompétence est par conséquent infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour être jugée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature juridique du contrat de prêt bancaire et la compétence qui en découle. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître d'une action en recouvrement de créance initiée par un établissement bancaire au titre d'un tel contrat. La cour retient que le contrat de prêt, lorsqu'il est conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature. Elle rappelle que le code de commerce range les contrats bancaires, dont le compte à vue, au nombre des contrats commerciaux. Dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la nature commerciale de l'opération emporte la compétence de ces dernières, et ce, indépendamment de la qualité du cocontractant. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour le recouvrement d'un prêt consenti à un particulier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature commerciale du contrat. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le débiteur, personne physique, n'avait pas la qualité de commerçant. L'établissement bancaire appelant soutenait que la nature de l'opération, un contrat bancaire, suffisait à fonder la compétence de la juridiction commerciale, indépendamment de la qualité du cocontractant. La cour retient que le litige, portant sur le solde débiteur d'un compte bancaire utilisé pour la gestion du prêt, se rapporte à un contrat bancaire. Elle rappelle que les contrats bancaires, incluant le compte courant, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence pour connaître d'un tel litige est donc attribuée au tribunal de commerce, peu important la qualité du débiteur. Le jugement est en conséquence infirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu'il statue au fond.

La question de la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'un prêt consenti à un non-commerçant était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent, retenant le caractère civil du contrat de prêt en l'absence de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de la finalité commerciale de l'opération. La cour retient que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, qui vise le recouvrement du solde débiteur d'un compte bancaire. Elle rappelle que les contrats bancaires, au nombre desquels figure le compte à vue, sont qualifiés de contrats commerciaux par le code de commerce. Dès lors que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture de ce compte et que la créance réclamée correspond au solde de celui-ci, le litige porte bien sur un contrat commercial. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence d'attribution revient donc au tribunal de commerce. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement d'incompétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature d'un litige opposant un établissement bancaire à un emprunteur non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le contrat de prêt, consenti à un particulier, revêtait un caractère civil. L'appelant soutenait que le prêt, en tant que contrat bancaire, constituait un contrat commercial par nature relevant de la juridiction commerciale. La cour retient que le litige, bien que né d'un contrat de prêt, est indissociable du contrat de compte bancaire sur lequel il était géré. Elle rappelle que le compte bancaire est un contrat commercial au sens du code de commerce. Dès lors que la demande en paiement vise le solde débiteur de ce compte, le litige relève de la compétence matérielle des juridictions commerciales en application de l'article 5 de la loi les instituant. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le premier juge pour être jugée au fond.

Saisie d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la juridiction compétente pour connaître d'une demande de suspension des échéances d'un crédit à la consommation. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'établissement de crédit appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au profit de la juridiction civile, en invoquant les dispositions spécifiques de la loi sur la protection du consommateur ainsi que l'absence de clause attributive de juridiction dans le contrat de prêt. La cour écarte ce moyen en qualifiant le litige d'acte mixte, dès lors qu'il oppose un emprunteur non-commerçant à des prêteurs ayant la qualité de commerçants. Elle retient que dans une telle configuration, le demandeur non-commerçant dispose d'une option de compétence lui permettant de saisir soit la juridiction civile, soit la juridiction commerciale. Ayant choisi de saisir cette dernière, l'emprunteur a valablement exercé son droit d'option, rendant ainsi le tribunal de commerce compétent pour connaître du fond du litige. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence d'attribution du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un particulier. Le tribunal de commerce s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action en recouvrement. La cour retient que le contrat de prêt, conclu à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial. Elle rappelle que les contrats bancaires sont qualifiés comme tels par le code de commerce et que le prêt litigieux est directement lié à un compte courant, lui-même qualifié de contrat commercial. La cour juge dès lors, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que la compétence d'attribution s'apprécie au regard de la nature de l'acte et non de la qualité des parties, rendant indifférente la circonstance que le débiteur ne soit pas commerçant. En conséquence, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour qu'il soit statué au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la qualification d'un contrat de prêt consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant et sur la compétence matérielle en découlant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître du litige en recouvrement de créance. L'appelant soutenait que le contrat, conclu à des fins de consommation, revêtait un caractère civil et devait par conséquent échapper à la compétence de la juridiction commerciale. La cour retient que le prêt, ayant été accordé à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire, constitue un contrat commercial par nature au sens des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. Elle rappelle que de tels actes sont qualifiés de commerciaux indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du cocontractant. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour considère que les contrats bancaires relèvent de la compétence exclusive de ces dernières. Dès lors, la cour écarte le moyen tiré de l'incompétence matérielle et confirme le jugement entrepris.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle pour connaître d'une action en recouvrement d'un crédit consenti par un établissement bancaire à un non-commerçant. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelant, débiteur principal, et sa caution contestaient cette compétence au motif que le contrat de prêt, de nature civile, ne relevait pas de la juridiction commerciale dès lors qu'ils n'avaient pas la qualité de commerçants. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande, à savoir un litige né d'un contrat de prêt et d'un compte bancaire. Elle qualifie le contrat de prêt litigieux de contrat commercial par nature, en application des dispositions du code de commerce relatives aux contrats bancaires. La cour rappelle que le prêt, étant accessoire à un compte bancaire qui constitue un contrat commercial, revêt lui-même cette qualification, et ce, indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, la cour retient que les litiges relatifs aux contrats bancaires relèvent de la compétence exclusive de ces dernières. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant décliné la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, la cour se prononce sur la nature juridique d'un contrat de prêt consenti par une banque à un particulier. Le premier juge avait écarté sa compétence au motif que le contrat, conclu avec un non-commerçant, revêtait un caractère civil. La cour d'appel de commerce relève que le prêt litigieux a été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte bancaire. Or, le compte bancaire étant expressément qualifié de contrat commercial par le code de commerce, le contrat de prêt qui lui est lié revêt également cette nature. La cour retient que cette qualification s'impose indépendamment de la qualité de commerçant ou de non-commerçant de l'emprunteur. Le jugement d'incompétence est donc infirmé et l'affaire renvoyée devant le tribunal de commerce pour être jugée au fond.

Confrontée à un conflit entre une clause attributive de compétence et les dispositions protectrices du droit de la consommation, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence du juge commercial pour connaître d'une demande de délai de grâce formée par un emprunteur non-commerçant. Le juge des référés du tribunal de commerce s'était déclaré incompétent au motif que le litige, relevant du droit de la consommation, échappait à sa juridiction. L'appelant soutenait la validité de la clause au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, tandis que l'établissement bancaire invoquait le caractère d'ordre public de l'article 202 de la loi sur la protection du consommateur. La cour retient que la clause attributive de compétence stipulée dans le contrat de prêt est licite, dès lors que la loi permet à un non-commerçant de convenir de la compétence de la juridiction commerciale pour un litige né d'un acte de commerce accompli par son cocontractant. Elle précise que l'article 202 de la loi sur la protection du consommateur ne régit que la compétence territoriale et non la compétence d'attribution, ne faisant ainsi pas obstacle à la clause contractuelle. Statuant au fond après évocation, la cour fait droit à la demande de l'emprunteur en application de l'article 149 de la même loi, considérant que la perte d'emploi non suivie d'une reprise d'activité constitue un motif légitime de suspension des obligations de remboursement. En conséquence, la cour infirme l'ordonnance d'incompétence et, statuant à nouveau, accorde au débiteur un délai de grâce d'une année avec suspension des intérêts.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence d'attribution du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement d'une créance née d'un contrat de prêt. Le premier juge s'était déclaré incompétent, retenant le caractère civil du prêt en l'absence de preuve de la qualité de commerçant de l'emprunteur ou de l'affectation des fonds à une activité professionnelle. La cour retient que le prêt litigieux, ayant été consenti à l'occasion de l'ouverture d'un compte courant, est directement lié à ce dernier. Or, le compte courant constitue un contrat bancaire, lequel est qualifié de contrat commercial par le code de commerce. La cour en déduit que le contrat de prêt, accessoire à un contrat commercial, relève de la compétence matérielle de la juridiction commerciale, et ce, indépendamment de la qualité de l'emprunteur. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris, déclare le tribunal de commerce compétent et lui renvoie l'affaire pour statuer sur le fond.