Mot clé
Elément insuffisant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19679	CA,Settat,03/12/1985,917	Cour d'appel	Settat	Commercial, Fonds de commerce	03/12/1985	Portée, Inscription du gérant au registre du commerce, Gérance libre, Fonds de commerce, Elément insuffisant, Absence de propriété commerciale