Mot clé
Elément constitutif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33883	Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque
20044	CCass,20/01/1987,455	Cour de cassation	Rabat	Pénal	20/01/1987	Mauvaise foi, Intention de nuire, Elément constitutif, Dénonciation calomnieuse