Mot clé
Effets à l'égard des tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20724	Ccass,Rabat,30/05/1984,91384	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	30/05/1984	Vente, Perfection de la vente, Mise sous séquestre, Mesures conservatoires, Effets entre les parties, Effets à l'égard des tiers, Absence d'inscription sur les livres fonciers