Mot clé
Droits de l'acquéreur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35957	Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/01/2021	Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière
19456	Fonds de commerce : le vendeur ne peut se prévaloir d’un vice de forme pour se soustraire à son engagement de mainlevée (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	05/11/2008	من التزم بشيء لزمه, Force obligatoire du contrat, Obligation de garantie du vendeur, Parfaire la vente, Qualité pour agir de l'acquéreur, Saisie exécutoire antérieure à la vente, Vente de fonds de commerce, Engagement contractuel de mainlevée, Violation des formalités de publicité, التزام البائع بالضمان, انعدام صفة البائع, بيع أصل تجاري, حجز تنفيذي, خرق القانون, رفع الحجز, إتمام إجراءات البيع, Défaut de qualité pour agir du vendeur
20568	CCass,Casablanca,05/06/1997,3506	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	05/06/1997	Vendeur, Obligation de garantie (Oui)

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