Mot clé
Obligation de garantie (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20568	CCass,Casablanca,05/06/1997,3506	Cour de cassation, Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier	05/06/1997	Le vendeur ou ses ayants droit, qui s’abstiennent de prendre les mesures nécessaires à l’inscription des droits de l’acquéreur au titre foncier, manquent à leur obligation de garantir le transfert des droits cédés. Le vendeur ou ses ayants droit, qui s’abstiennent de prendre les mesures nécessaires à l’inscription des droits de l’acquéreur au titre foncier, manquent à leur obligation de garantir le transfert des droits cédés.