Mot clé
Droit propre d'exercer les voies de recours
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17833
Agent Judiciaire du Royaume : le droit d’appel procède de sa qualité de partie et non d’un mandat spécial (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
18/07/2001
وكيل قضائي للمملكة
,
Appel
,
Cassation pour défaut de base légale
,
Droit propre d'exercer les voies de recours
,
Etablissement public
,
Intérêt à agir
,
Mise en cause obligatoire
,
Motivation défaillante
,
Partie à l'instance
,
Agent judiciaire du Royaume
,
Protection des deniers publics
,
تكليف خاص
,
حماية المال العام
,
صفة ومصلحة
,
طرف في الخصومة
,
طعن بالاستئناف
,
فساد التعليل
,
مؤسسة عمومية
,
نقض وإبطال
,
Qualité à agir
,
Absence de mandat spécial
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