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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19677 CCass,31/1/2001,369/1999 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome 31/01/2001 Requalification, Lettre de garantie bancaire, Interprétation, Effet dévolutoire, Conditions et effets, Caution bancaire, Appel
19899 CCass,20/06/2007,549 Cour de cassation Rabat Surêtés, Nantissement 20/06/2007 Sursis à statuer, Nantissement de marchés publics, Inscription de faux incident, Droit direct, Attestation de droit constaté
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